Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Éditeur / Vendeur
Sintrack — Entreprise individuelle Thomas Deleers
221 rue des Meurgalères, 59193 Erquinghem-Lys
SIRET : 106 026 891 00015 — RNE (SIREN 106 026 891)
Contact : contact@sintrack.fr
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS Sintrack, service de gestion de sinistres à destination des artisans en recherche de fuite.
2. Offres et tarifs
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros. Sintrack bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix affichés sont nets de taxe. En cas de franchissement des seuils de franchise, la TVA au taux en vigueur s'appliquera et les tarifs seront alors exprimés hors taxes.
Chaque formule inclut un nombre d'utilisateurs et un volume de dossiers mensuel précisés sur la page tarifs. Des options (utilisateurs ou dossiers supplémentaires, notifications SMS) peuvent être proposées en complément. La formule « Pro » est présentée comme « illimitée » dans la limite d'un usage raisonnable et conforme à un usage professionnel normal du service. En cas d'usage manifestement disproportionné (volume très supérieur à celui d'un professionnel comparable), Sintrack pourra proposer une offre sur mesure adaptée à ce volume.
3. Abonnement et paiement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable automatiquement. Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours.
4. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'interface. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.
5. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données métier saisies par l'utilisateur lui appartiennent et peuvent être exportées à tout moment.
6. Disponibilité du service
Sintrack s'engage à assurer la disponibilité du service sans garantie de niveau de service (SLA) formelle à ce stade. Des maintenances peuvent occasionner des interruptions planifiées communiquées à l'avance par email.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole. Le service étant exclusivement destiné à des professionnels (relation B2B), le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.