Loi Warsmann
L'attestation de réparation de fuite, générée automatiquement.
Le document que vous remettez à votre client pour qu'il fasse plafonner sa facture d'eau — prêt en un clic depuis le dossier.
Qu'est-ce que l'attestation loi Warsmann ?
Quand une fuite sur le réseau privé d'un logement (après le compteur) provoque une consommation d'eau anormale, la loi Warsmann(décret n°2012-1078) protège l'abonné : il peut demander le plafonnement de sa facture d'eau.
Pour en bénéficier, il doit fournir à son service des eaux une attestation de réparationétablie par un professionnel, certifiant que la fuite a bien été localisée et réparée. C'est ce document que vous, entreprise de recherche de fuite ou de plomberie, remettez à votre client après l'intervention.
Que doit contenir l'attestation ?
- L'identité de l'entreprise qui a réparé la fuite (raison sociale, SIRET)
- La localisation précise de la fuite sur la canalisation d'eau potable
- La date de réparation
- Le relevé du compteur (index en m³)
- L'identité de l'abonné et l'adresse du logement concerné
Une attestation incomplète peut être refusée par le service des eaux : ces mentions doivent toutes y figurer.
Générée automatiquement depuis le dossier
Plus besoin de la rédiger à la main ni de chercher un modèle. Une fois la réparation saisie sur l'intervention, Sintrack pré-remplit l'attestation (localisation de la fuite, relevé du compteur, date) à partir du dossier. Vous générez le PDF en un clic, à votre en-tête, conforme à la loi Warsmann.
Pré-rempli
Localisation, compteur et date repris du dossier.
Conforme
Toutes les mentions obligatoires, à votre image.
En un clic
PDF prêt à remettre au client après intervention.
Questions fréquentes
L'attestation loi Warsmann est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas obligatoire en soi, mais elle est indispensable pour obtenir le dégrèvement : sans attestation de réparation fournie par un professionnel, le service des eaux peut refuser de plafonner la facture après une fuite. C'est le document qui déclenche le droit de l'abonné.
Qui doit fournir l'attestation de réparation de fuite ?
C'est l'entreprise de plomberie ou de recherche de fuite qui a localisé et réparé la fuite qui rédige et remet l'attestation à son client (l'abonné). L'abonné la transmet ensuite à son service des eaux.
Que doit contenir une attestation loi Warsmann ?
Elle doit identifier l'entreprise, préciser la localisation de la fuite sur la canalisation d'eau potable, la date de réparation et le relevé du compteur, ainsi que l'identité de l'abonné et l'adresse du logement.
Comment réduire sa facture d'eau après une fuite ?
Lorsqu'une fuite après compteur provoque une consommation anormale, la loi Warsmann (décret 2012-1078) permet à l'abonné de demander le plafonnement de sa facture. Il doit, dans le mois suivant l'information du service des eaux, fournir une attestation d'un professionnel certifiant que la fuite a été réparée.
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